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C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6.05. Le comité reçoit le serment de l’administrateur et des témoins par l’entremise d’un commissaire à l’assermentation.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.05.